CONSEIL D'ETAT

Le 2 novembre 1992 : le Conseil d’Etat indique que  « Le principe de la laïcité de l’enseignement public[...] qui est l’un des éléments de la laïcité de l’Etat et de la neutralité de l’ensemble des services publics, impose que l’enseignement soit dispensé dans le respect, d’une part de cette neutralité par les programmes et par les enseignants, et d’autre part de la liberté de conscience des élèves. Il interdit conformément aux principes rappelés par les mêmes textes et les engagements internationaux de la France, toute discrimination dans l’accès à l’enseignement qui serait fondée sur les convictions ou croyances religieuses des élèves. [...]. Dans les établissements scolaires, le port par les élèves de signes par lesquels ils entendent manifester leur appartenance à une religion n’est pas par lui-même incompatible avec le principe de laïcité, dans la mesure où il constitue l’exercice de la liberté d’expression et de manifestation de croyances religieuses, mais cette liberté ne saurait permettre aux élèves d’arborer des signes d’appartenance religieuse qui, par leur nature, par les conditions dans lesquelles ils seraient portés individuellement ou collectivement, ou par leur caractère ostentatoire ou revendicatif, constitueraient un acte de pression, de  provocation, de prosélytisme ou de propagande, porteraient atteinte à la dignité ou à la liberté de l’élève ou d’autres membres de la communauté éducative, compromettraient leur santé ou leur sécurité, pertuberaient le déroulement des activités d’enseignement et le rôle éducatif des enseignants, enfin troubleraient l’ordre dans l’établissement ou le fonctionnement normal du service public. »
(Cons. d’Etat , 4ème et 1er sous-sect., 2 novembre 1992, req. N.130394 ; Kheroua et a)
De nombreux problèmes de foulard ont déjà, hélas, éclaté partout en France depuis 1989. Beaucoup de jeunes filles ont été admises dans leur établissement avec leur foulard, après discussion, voire même jugement de tribunal administratif s’appuyant sur l’article sus cité.

2 étudiantes ont expliqué leurs droits à la faculté pendant 2 ans avant d’avoir gain de cause

1 lycéenne a réussi à faire admettre son droit à porter le foulard au lycée, après intervention de l’association auprès du proviseur.

• Rencontre avec les 2 collégiennes concernées.
• Mise en relation avec leur avocate de Rennes, et avec Dr Abdallah MILCENT de Strasbourg, particulièrement efficace en la matière.
• Constitution d’une caisse=>rémunération de l’avocate avant l’obtention de l’aide juridictionnelle et participation aux frais du CNED.
• Suivi de l’évolution de l’affaire à la ligue et à son journal (février et mars 99).

Communiquez nous les problèmes que vous rencontrez pour porter votre foulard à l’école, à la faculté, ou au travail...
Aidez vous de l’ouvrage du Dr Thomas Abdallah MILCENT : Le foulard islamique et la république française : mode d’emploi, éditions Intégrité, 4 rue Paul Eluard, 93000 Bobigny.

et pour plus d'informations, on vous a mis en place des liens à d'autres sites :

http://www.islamfr.com/

VOS QUESTIONS : association.alhouda@free.fr